Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-10, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers

Article 6.06
Versions de la disposition

Texte complet
6.06. L’audition est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande de l’ingénieur forestier, qu’il est d’intérêt public qu’elle ne le soit pas.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 9, a. 6.06.
© Gouvernement du Québec